Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 281
Versions de la disposition
Non en vigueur
281. Le contrat de service conclu avec une sage-femme doit prévoir les droits et les obligations de la sage-femme rattachés à l’exercice de sa profession pour l’établissement. Il peut notamment conférer à la sage-femme le droit d’admettre des usagers et de leur donner congé et déterminer les activités qu’elle a le droit d’exercer au sein de l’établissement ainsi que préciser les conditions et les modalités d’exercice de tels droits.
Il doit entre autres prévoir la participation de la sage-femme aux comités formés au sein du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes.
Le contrat doit être conclu pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelé à son échéance. Il doit également prévoir des mécanismes et des circonstances pouvant permettre d’y mettre fin avant son terme.
